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Au service des employeurs de moins de 50 salariés.
La politique de prévention est au cœur des considérations du système de santé français. Longtemps négligée, la prévention permet pourtant d’éviter des accidents graves et incapacitants aussi bien pour la bonne tenue des affaires que pour la santé des salariés. Le virage préventif préconisé par les différentes hautes autorités de santé depuis 2015 s’est accompagné d’incitations législatives fortes.
La santé des salariés n’a pas de prix cependant elle a un coût qui peut être plus ou moins élevé selon le bon respect des obligations légales.
Ainsi l’article L4121-3-1 du Code du Travail prévoit la réalisation d’un document répertoriant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs tout en assurant la traçabilité de ces expositions.
Si ce document n’est pas réalisé ou n’est pas mis à jour depuis plus d’un an, l’employeur s’expose à des sanctions de différentes envergures.
Tout d’abord si le manquement est constaté en dehors de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne, l’entreprise encourt une amende d’un montant de 7 500 euros porté à 15 000 euros en cas de récidive.
Ensuite si le manquement est constaté suite à un accident du travail alors les juridictions compétentes peuvent assimiler ce manquement à une faute inexcusable de l’employeur. Sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Les sanctions sont ici beaucoup plus contraignantes. Si le salarié victime de l’accident souffre d’ITT alors l’entreprise encourt une fermeture administrative et 225 000 euros d’amende. L’employeur encourt, au titre de sa responsabilité personnelle, 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Les sanctions sont encore renforcées si l’accident provoque la mort d’un salarié. Dans ce cas l’entreprise encourt une fermeture administrative et 375 000 euros d’amende. L’employeur encourt 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
